Les modalités de fonctionnement des commissions de recours des douanes, leur composition et les délais de leur saisine sont désormais fixés.
Présidée par le Directeur-général des douanes lui-même, ou par son représentant, la commission nationale doit recevoir les recours dans un délai de vingt (20) jours.
commissions de recours des douanes
Ce délai est compté à partir de la date de notification de la décision de la Commission régionale.
Le document de recours devra être appuyé par des documents justificatifs.
les marchandises saisies par les douanes dans les ports ou les aéroports d’Algérie l’ont été sur la base d’une réglementation et sont remises à leur propriétaire sur la base de justificatifs.
Les pièces à joindre
Ces documents justificatifs peuvent être des prospectus de la marchandise, des certificats d’analyse ou des factures.
Ils peuvent également être des échantillons de la marchandise concernée par la lettre introduite auprès de la commission de recours.