L’affaire Lola a remis au gout du jour la fameuse mesure administrative dite OQTF, ou Obligation de quitter le territoire français.
En effet, Dahbia B.; une Algérienne de 24 ans, principale suspecte du meurtre sordide dont a été victime la jeune Lola, 12 ans, violentée, violée, torturée et assassinée dans d’horribles conditions, avait été destinataire d’une Obligation de quitter le territoire français. Laquelle n’a pas été exécutée.
Selon des sources policières françaises, Dahbia B. a déjà été destinataire de cette Obligation qui n’a pas été appliquée. Elle est arrivée en France en 2016 de manière légale et avait obtenu un titre de séjour étudiant, aujourd’hui périmé.
Le 21 août dernier, alors qu’elle voulait prendre l’avion, la jeune femme a été interpellée par la police de l’air et des frontières qui a constaté qu’elle ne disposait pas de titre de séjour valide.
L’Obligation de quitter la France, rarement respectée?
Marianne, qui rapporte l’information de source sûre, précise que la jeune fille s’est alors vue délivrer une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Laquelle n’a jamais été appliquée.
Le tollé général soulevé par l’opposition politique, l’extrême-droite raciste notamment, devenue puissante depuis les dernières élections présidentielles en France, va certainement faire plier le gouvernement Borne sur cette mesure de rétention, justement.
L’opposition politique brandit les chiffres et affirme que le nombre d’OQTF réellement exécutées, déjà très bas, ne cesse de baisser depuis 2015. Cette année-là, 79 750 OQTF étaient prononcées par l’autorité administrative. Seules 13 518 étaient exécutées, soit 17 %. Alors qu’en 2019, seules 12,4 % des OQTF étaient exécutées, c’est-à-dire 14 777 sur 122 839. Au premier semestre 2021, seules 5,6 % des OQTF conduisaient réellement au départ des étrangers visés, soit seulement 3 501 sur 62 207.
Qu’est-ce qu’une Obligation de quitter le territoire français ?
L’obligation de quitter le territoire français, abrégée en OQTF, est une mesure d’éloignement disposée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
C’est une décision prise par l’autorité administrative, c’est-à-dire en général le préfet lorsqu’il refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger.
L’OQTF oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans certains cas très précis, l’effet est immédiat.
Ce document administratif fixe aussi le pays où l’étranger en situation irrégulière sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire.
Recours possible devant le Tribunal administratif
En cas d’inexécution dans les 30 jours, l’administration peut, en théorie, faire exécuter par elle-même l’obligation de quitter le territoire. Les OQTF sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Depuis la loi de 2012 sur la circulation des personnes dans l’espace Shengen, le séjour irrégulier n’est plus un délit et les forces de l’ordre ne peuvent interpeller un clandestin pour le seul motif qu’il n’aurait pas de titre de séjour.
De ce fait, c’est l’action administrative qui entre en jeu: une personne peut être retenue et placée en centre de rétention administrative avant d’être renvoyée dans son pays. Mais l’action administrative est très réduite en raison de la trop faible quantité de places en centre de rétention administrative et pour d’autres motifs encore.